05.12.2019

Mise à jour sur l'introduction de caisses enregistreuses inviolables : règlement de non-réclamation du ministère allemand des Finances

Aujourd'hui, nous souhaitons informer les clients de notre division « systèmes de gestion des visiteurs » ainsi que les visiteurs de notre site Internet que le ministère allemand des Finances vient de publier un règlement officiel de non-réclamation.

En conséquence, le règlement original (Gesetz zum Schutz vor Manipulationen an digitalen Grundaufzeichnungen [loi sur la protection contre la manipulation des enregistrements numériques de base] du 22 décembre 2016 (BGBl.  p. 3152)), qui impose qu'à partir du 1er janvier 2020, tout système d'enregistrement électronique utilisé au sens de l'article 146a al. 1 phrase 1 de l'AO (code fiscal allemand) en liaison avec l'article 1 phrase 1 de la KassenSichV (ordonnance sur la protection des caisses enregistreuses) et les enregistrements numériques à conserver avec lui doivent être protégés par un dispositif de sécurité technique certifié, a été actualisé et le délai de non-réclamation prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Cela donne aux utilisateurs et aux fabricants concernés un délai supplémentaire de 9 mois pour mettre leur système de point de vente en conformité avec les nouvelles exigences.

Le document officiel du ministère avec toutes les informations à ce sujet est disponible ici.

Pour plus d'informations : sag@sag-schlagbaum.com